Pension de réversion du régime général - Défunt ayant travaillé dans le privé
Qu'est-ce que la pension de réversion du régime général ?
La pension de réversion est une partie de la retraite (égale à
Comment savoir si on peut bénéficier d'une pension de réversion ?
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.
Quelles sont les conditions liées à la personne décédée pour avoir droit à la pension de réversion du régime général ?
Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel : activité salariée et/ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur).
Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l'une des conditions suivantes :
Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA Avoir cotisé à ce régime
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l'une des conditions suivantes :
Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale) Avoir cotisé à ce régime.
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait remplir l'une des conditions suivantes :
Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales Avoir cotisé à ce régime
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l'une des conditions suivantes :
Percevoir une retraite du régime agricole Avoir cotisé à ce régime
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion du régime général ?
Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale (l'assurance retraite ou la MSA) si vous remplissez les conditions suivantes.
Condition d'âge
Vous devez avoir au moins 55 ans.
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.
La durée du mariage n'est pas prise en compte, il n'y a pas de durée minimum.
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous
vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).
Condition de ressources
Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :
24 232,00 € si vous vivez seul(e)38 771,20 € si vous vivez en couple
Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d"une retraite de réversion.
Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement
Quelles conditions remplir pour bénéficier d'une majoration de la pension de réversion du régime général ?
Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.
Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Année de naissance
Âge de départ à la retraite
à taux plein automatique
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1954
66 ans et 7 mois
165 trimestres (41 ans et 3 mois)
1955 - 1956 - 1957
67 ans
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1958 - 1959 - 1960
67 ans
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1961 - 1962 - 1963
67 ans
168 trimestres (42 ans)
1964 - 1965 - 1966
67 ans
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1967- 1968 - 1969
67 ans
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1970 - 1971 - 1972
67 ans
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1973 et après
67 ans
172 trimestres (43 ans)
Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite Le total de vos retraites ne dépasse pas 976,26 € par mois
La majoration est égale à
Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse
Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.
Votre pension de réversion est également majorée de
Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.
Le montant de la majoration forfaitaire est de
Votre pension de réversion est également majorée de
Comment faire la demande de pension de réversion ?
Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.
Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite :
Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion :
Comment est examinée la demande de pension de réversion du régime général ?
La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.
Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.
Quel est le montant de la pension de réversion du régime général ?
Calcul
La pension de réversion est égale à
pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d'exploitation, conjoint(e) ou aide familial(e)).
Montant minimum
Il existe 2 cas :
Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général. Dans ce cas, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 897,55 par an (soit324,79 € par mois).Le défunt justifiait de moins de 15 ans de cotisations à l'assurance retraite. Dans ce cas, le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.
Montant maximum
Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser
Réduction pour dépassement du plafond de ressources
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.
Le plafond de ressources à ne pas dépasser est
Révision en cas de variation des ressources
Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.
Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources.
Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l'un des cas suivants :
3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires Si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1 er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite
Quel est le point de départ de la retraite de réversion du régime général ?
Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.
Cette date choisie est nécessairement fixée :
le 1 er jour d'un mois,ou au plus tôt le 1 er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1 er jour du mois suivant le décès).
Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1
Y a-t-il partage de la pension de réversion du régime général si l'époux décédé a été marié plusieurs fois ?
Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
L'époux est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l'ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion.
Durée du 1 er mariage : 121 moisDurée du 2 nd mariage : 396 mois
Durée totale des 2 mariages : 517 mois
Montant mensuel de la retraite du mari : 990 € brutMontant mensuel de la pension de réversion : 990 € x 54 % =534,6 € brutMontant de la pension de réversion de sa dernière épouse (la veuve) : 534,6 € x 396/517 =409,48 € Montant de la pension de réversion de sa précédente épouse (l'ex-épouse) : 534,6 € x 121/517 =125,12 €
Quelle est la périodicité du paiement de la pension de réversion du régime général ?
Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois,
La pension de réversion du régime général est-elle soumise aux prélèvements sociaux ?
Oui, la pension de réversion est soumise aux contributions suivants :
Contributions sociales (CSG et CRDS) Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)
Peut-on également demander la pension de retraite complémentaire ?
Vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale, la réversion par l'Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).
À voir aussi
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6 Droit à la pension de réversion, montant (article L323-1), en cas de remariage (article L353-3), majoration pour enfant à charge (article L353-5), majoration pour âge (article L353-6)
- Code de la sécurité sociale : articles R353-1 à R353-14 Ouverture du droit (articles R353-1 à R353-1-1), majoration (article R353-2), en cas de remariage (article R353-4), date d'effet (article R353-7), condition d'âge pour bénéficier de la majoration pour enfant et montant de la majoration (articles R353-9 à R353-11), majoration pour âge (articles R353-12 à R353-14)
- Code de la sécurité sociale : article R354-1 Envoi, examen de la demande de pension et délai de réponse
- Code rural : articles L732-41 à L732-51-1 Pension de réversion (décès d'un exploitant agricole)
- Code rural et de la pêche maritime : article L732-62 Pension de réversion du régime complémentaire (décès d'un exploitant agricole)
- Code de la sécurité sociale : articles D353-1 à D353-4 Montant (article D353-1), plafond de ressources (article D353-1-1), condition d'âge du conjoint survivant (article D353-3), montant de la majoration pour âge (article D353-4)
- Code rural : articles D732-89 à D732-92-1 Pension de réversion (décès d'un exploitant agricole)
- Décret n°2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion Garantie de paiement
- Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion
- Circulaire n°2017-32 du 26 septembre 2017 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er octobre 2017
- Instruction interministérielle N° DSS/3A/2023/189 du 28 novembre 2023 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2024
Service en ligne
- Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)
- Simulateur de droit à la réversion
- Demander ma réversion
- Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)
- Estimer le montant de la pension de réversion de la retraite de base