Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Conditions
Vous pouvez contester une décision d'un tribunal administratif devant une cour administrative d'appel si elle remplit les conditions suivantes :
Décision qui n'est pas rendue en 1 er et dernier ressort par le tribunal administratifDécision qui n'est pas susceptible d'appel devant le Conseil d'État
Consultez le courrier accompagnant la
La contestation de la décision doit porter sur une erreur d'appréciation des faits ou d'application du droit.
La contestation de la loi elle-même est encore possible.
Est-il obligatoire de prendre un avocat ?
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Vous pouvez choisir un avocat ou un avocat aux Conseils (appelé aussi
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire si le litige porte sur une contraventions de grande voirie. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la
Démarche
La situation varie suivant que c'est vous ou votre avocat qui dépose la requête.
Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice
La
Elle doit préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La
Consultez le courrier accompagnant la
La
Elle doit préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Copie de la décision contestée Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
La
Consultez le courrier accompagnant la
La
Elle doit préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Copie de la décision contestée Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application Télérecours.
Coût
Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Délais
Le délai d'appel est indiqué dans la
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.
Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la
Le délai d'appel est indiqué dans la
Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d'appel est indiqué dans la
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d'appel est indiqué dans la
Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai est le suivant :
4 mois à partir de la notification du jugement 2 mois et 15 jours pour un référé
Appel non suspensif
Le recours en appel n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel un
Instruction et décision
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
La décision vous est
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance Recours à la procédure sans audience en référé Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.
Recours
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de
Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par une cour administrative d'appel :
La demande en révision n'est pas possible.
À voir aussi
Références
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7 Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)
- Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13 Représentation des parties devant la cour administrative d'appel
- Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4 Clôture de l'instruction
- Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4 Rôle
- Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2 Audience
- Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13 Notification de la décision
- Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19 Procédure d'appel
- Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8 Exécution de la décision
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions