Agir en justice contre l'administration
Déroulement d'une affaire
Procédures d'urgence et autres référés
- Référé liberté
- Référé suspension
- Référé conservatoire
- Référé constat
- Référé instruction
- Référé provision
Voies de recours
À voir aussi
Questions-Réponses
- La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?
- Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
- Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
- Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
- Qu'est-ce que la médiation administrative ?