Faire appel devant le Conseil d'État
Pour quelles décisions l'appel doit-il être fait devant le Conseil d’État ?
L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait en principe devant la cour administrative d'appel.
Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.
Il s'agit des décisions suivantes :
Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales Décisions portant sur la légalité ou l’interprétation d'un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort Décisions prises en matière de référé "liberté".
L'appel devant le Conseil d’État bloque-t-il l'exécution de la décision ?
Le recours en appel n'est pas
La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé d’urgence).
Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter
Pour cela, vous devez présenter une
Pour que le
Faut-il prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État ?
Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.
Devant le Conseil d’État, seul un avocat aux Conseils, aussi appelé
Si vous prenez un avocat, vous devez payer ses
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Comment déposer la requête en appel devant le Conseil d'État ?
Pour faire appel, vous devez envoyer une
Elle doit comporter les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse L’objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision) L’exposé précis des faits Les arguments juridiques démontrant le bien fondé de votre demande Les conclusions (ce que vous demandez à la cour).
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
La copie du jugement du tribunal administratif concerné Des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.
La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :
Vous pouvez déposer votre
La
La requête doit être transmise en 2 exemplaires.
La
La requête doit être accompagnée d’une copie.
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
La procédure d’appel devant le Conseil d’État est-elle payante ?
Non, vous ne devez pas payer pour faire appel devant le Conseil d’État.
Toutefois, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Quels sont les délais pour faire appel devant le Conseil d'État ?
Le délai d'appel est indiqué dans la
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Vous avez 1 mois pour faire appel après la
Vous avez 2 mois pour faire appel après la
Vous avez 15 jours pour faire appel après la
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Vous avez 2 mois pour faire appel après la
Vous avez 3 mois pour faire appel après la
Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Vous avez 3 mois pour faire appel après la
Vous avez 4 mois pour faire appel après la
Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la
Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la
Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire en appel ?
Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal administratif. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.
Instruction
L'instruction débute dès que le
Un
Le rapporteur fixe le délai accordé aux
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.
Le président de la formation de jugement fixe par
Déroulement de l’audience
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au
Le rapporteur rappelle le contenu de la
Puis, la parole est donnée au
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en
Si vous êtes représenté par un avocat, il peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais, il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.
Délibéré et jugement
Les juges débattent en dehors de la présence du
Le
La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à votre avocat).
Le jugement est
En matière de référé-liberté, le Conseil d’État rend sa décision dans les 48 heures.
Est-il possible de contester la décision en appel du Conseil d'État ?
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de
Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants :
À voir aussi
Références
- Code de justice administrative : article L523-1 Délai pour faire appel en matière de référé
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11 Saisine du Conseil d'État via l'application Télérecours
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7 Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)
- Code de justice administrative : articles R432-1 à R432-4 Représentation des parties devant le Conseil d'État
- Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2 Audience
- Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19 Délai d'appel (article R811-2), demande de sursis à exécution (article R811-15)
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions