Litige avec l'administration : référé-suspension
De quoi s'agit-il ?
Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration et qui vous est défavorable.
Interdiction d'un spectacle ou d'une manifestation Fermeture administrative d'un établissement Ordre de quitter le territoire pour un étranger
La décision sur le référé-suspension est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.
Conditions
Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir déposé au préalable une requête en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspensionJustifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, une décision d'expulsion) Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale
l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.
Comment faire la demande ?
La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision de permis de construire) Exposé des faits Arguments montrant l'illégalité de la décision administrative et l'urgence de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :
Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision Copie de la décision concernée
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La
La
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
Coût
Le dépôt la demande de référé-suspension est gratuite.
Toutefois, la procédure peut entraîner des frais.
Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Instruction et décision
La requête est instruite de façon accélérée.
Le juge peut rejeter directement la requête par une
La demande ne présente pas de caractère d'urgence La requête est irrecevable ou mal fondée
Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite.
L'ordonnance de référé vous est
Recours
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de
L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.
l'administration peut aussi se pourvoir en cassation.
À voir aussi
Références
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2 Juge des référés
- Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4 Conditions
- Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3 Procédure (nature, déroulement, etc.)
- Code de justice administrative : article L523-1 Voies de recours
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11 Saisine via l'application Télérecours
- Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14 Procédure
- Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3 Voies de recours (cassation, délais, etc.)
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions