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Naturalisation française par décret
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- Agir en justice contre l'administration (Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections)
Références
- Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1 Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
- Code civil : articles 21-26 à 21-27-1 Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
- Code civil : articles 21-28 et 21-29 Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
- Code civil : articles 22 à 22-3 Effets de l'acquisition de la nationalité française
- Code civil : articles 27 à 27-3 Décisions administratives
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Articles 35 à 52
- Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
- Arrêté du 3 février 2023 relatif au dépôt et à la notification des communications de l'administration dans les procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
- Arrêté du 3 février 2023 relatif à l'accueil et à l'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités liées aux demandes relatives à la nationalité française
- Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
- Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation
- Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française
- Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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Questions-Réponses
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