Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Qu'est-ce que la suspension du contrat de travail ?
La
Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.
La suspension peut vous être imputable (par exemples en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou de paternité ou d'adoption, d'un congé pour création d'entreprise) ou être prise par votre employeur (par exemples en raison d'une mise à pied, d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à l'activité partielle).
Percevez-vous des indemnités en cas de suspension de votre contrat de travail ?
Vous n'êtes pas rémunéré pendant la durée de suspension de votre contrat de travail.
Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités dans les situations suivantes :
Chômage partiel Maladie (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur) Congé maternité Congé paternité et d'accueil de l'enfant Congé d'adoption Congé parental d'éducation Congé lié au compte épargne-temps (CET)
Pouvez-vous suivre une formation pendant la suspension de votre contrat de travail ?
Selon certaines situations, vous pouvez bénéficier d'actions de formation.
C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie ou une période de chômage partiel.
Pouvez-vous acquérir de nouveaux droits aux congés payés pendant la suspension de votre contrat de travail ?
La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
Un congé de formation Un congé de maternité Un congé de paternité et d'accueil de l'enfant Un congé d'adoption Un congé lié au compte épargne-temps (CET) Un congé pour événements familiaux Un arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle
Que se passe-t-il à la fin de la suspension de votre contrat de travail ?
À votre retour dans l'entreprise, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédent.
Pouvez-vous démissionner pendant la suspension de votre contrat de travail ?
Oui, durant la période de suspension de votre contrat de travail, vous pouvez démissionner.
L'obligation d'effectuer un
Vous devez effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.
Vous n'avez pas à effectuer de préavis si votre démission intervient pendant votre grossesse.
Vous n'avez pas de préavis à effectuer si votre démission intervient pour élever votre enfant.
Vous n'avez pas à effectuer de préavis à la fin d'un congé pour création d'entreprise.
Références
- Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1 Suspension du contrat et protection contre la rupture
- Code du travail : article L1225-34 Démission pendant la grossesse
- Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118 Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))