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Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3 Logement vide ou meublé : informations à porter sur le bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3 Dossier de diagnostic
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-4 Sanction
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2 Logement vide ou meublé : concommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3 Logement vide : qualité de l'eau
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21 Quittance de loyer
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23 Logement vide : justificatifs de charges
- Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixte Logement vide : note d'information sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale Grille de vétusté
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale Logement vide ou meublé : notice d'information en annexe du bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10 Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait)
- Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter
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Questions-Réponses
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- Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
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- Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?