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Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)
Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
Références
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Procédure
- Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20 Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs