Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?
La promesse unilatérale de vente est une
La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur, le bénéficiaire reste libre d'acheter ou non le terrain.
Quand peut-on signer une promesse unilatérale de vente ?
La signature de la promesse de vente dépend de l'autorisation d'urbanisme du lotissement délivrée par la mairie.
Un projet de lotissement qui prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs fait l'objet d'un permis d'aménager.
C'est également le cas pour un lotissement situés dans les zones suivantes :
Périmètre d'un site patrimonial remarquable Abords des monuments historiques Site classé ou en instance de classement
Aucune promesse de vente ne peut être signée et aucun acompte ne peut être demandé avant la délivrance du permis d'aménager.
le lotisseur ne peut pas vendre un terrain avant d'avoir achevé les travaux d'aménagement. Cependant, il peut le vendre s'il en a obtenu l'autorisation dans le permis d'aménager ou par un arrêté de la mairie.
S'il ne respecte pas cette obligation il encourt une amende de
Un projet de lotissement sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux.
Il est soumis à permis d'aménager quand il est situé dans les zones suivantes :
Périmètre d'un site patrimonial remarquable Abords des monuments historiques Site classé ou en instance de classement
Le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente avant l'obtention du certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie. Elle prévoit une
L'acte de vente définitif est signé après la décision de non opposition à la déclaration préalable de la mairie.
Quel est le contenu de la promesse de vente ?
La promesse de vente doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :
Coordonnées du vendeur et de l'acheteur Consistance du terrain, surface de plancher constructible
Délimitation du terrain issue d'un bornage Prix de vente Délai de livraison du terrain
Elle contient également les informations suivantes :
Mode de financement Hypothèques etservitudes qui pèsent sur le terrainConditions suspensives de prêt, d'obtention d'un permis de construire...
Différents délais peuvent y figurer :
Délai de levée d'option (décision d'achat du bénéficiaire) Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'acte authentique de vente
Les diagnostics suivants sont joints à la promesse de vente :
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit
Des documents sont obligatoirement remis au bénéficiaire de la promesse de vente :
Permis d'aménager Règlement de lotissement , et/oucahier des charges s'ils existent
Si la promesse de vente ne mentionne pas le descriptif du terrain résultant du bornage, le bénéficiaire peut demander l'annulation de la vente du terrain. Il a 1 mois à partir de la signature de l'
Faut-il verser une somme d'argent au vendeur ?
Une indemnité d'immobilisation du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné.
L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser
Elle est consignés sur un compte bloqué. Les fonds sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Si l'acquéreur se rétracte, l'indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois.
Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter passé le délai de rétractation ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.
En cas de levée d'option, la somme versée se transforme en acompte imputable sur le prix de vente à acquitter.
L'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une
Comment signer et notifier la promesse unilatérale de vente ?
La promesse de vente peut être réalisée sous la forme d'un
Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Dans le cas d'un acte sous signature privée, la promesse de vente est enregistrée dans les 10
un acte authentique est toujours exigé pour une promesse de vente signée par une
La promesse de vente doit être
Quel est le délai de rétractation ?
L'acheteur peut se rétracter dans un délai de 10 jours.
Ce délai démarre le lendemain de la 1
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou
La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre RAR.
Si l'acquéreur se rétracte, l'indemnité d'immobilisation qu'il avait versée, lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
le délai de rétractation s'applique uniquement aux terrains pour lesquels le vendeur a bénéficié d'un permis d'aménager.
À voir aussi
- Achat d'un terrain (Thème : Logement)
- Achat ou vente d'un logement (Thème : Logement)
Références
- Code civil : article 1124 Définition de la promesse unilatérale
- Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14 Dispositions applicables aux lotissements
- Code civil : article 1589 Enregistrement et rédaction d'une promesse de vente
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 Protection de l'acquéreur
- Code de l'urbanisme : article L112-11 État des nuisances sonores aériennes
- Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9 Prévention des risques de mouvement de terrain
- Code de l'urbanisme : article L115-4 descriptif du terrain obligatoire dans la promesse de vente
- Code civil : article 1178 Nullité d'un contrat
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux