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Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
Un lotissement est une division d'une ou plusieurs unités foncières contigües en parcelles (lots) destinées à être bâties.
Le permis d'aménager (PA) est obligatoire pour les lotissements où sont créés des équipements communs et pour les lotissements situés dans les zones suivantes :
Périmètre d'un site patrimonial remarquable Abords des monuments historiques Site classé ou en instance de classement.
Les autres lotissements sont soumis à déclaration préalable (DP).
Références
- Code de l'urbanisme : article L112-11 État des nuisances sonores aériennes
- Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14 Définition d'un terrain situé dans un lotissement
- Code de l'environnement : article L125-5 État des risques
- Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9 Risques liés aux sols argileux et contrat de vente ou de travaux
- Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8 Contenu et durée de validité des études géotechniques
- Code civil : article 1178 Nullité d'un contrat