Vote par procuration
Références
- Code électoral : articles L71 à L78 Conditions sur l'électeur qui fait la procuration
- Code électoral : articles L54 à L70 Déroulement du vote (élection ou référendum)
- Code électoral : article L72-1 En cas de personnes sous tutelle
- Code électoral : articles R72 à R80 Comment faire la procuration
- Instruction INTA2139099J du 31 décembre 2021 sur le vote par procuration
- Arrêté du 28 décembre 2021 sur la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote Téléservice "Ma procuration"
Service en ligne
Questions-Réponses
- Que doit faire un électeur chargé d'une procuration de vote ?
- Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
- Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier son inscription ?
- Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
- Quelles sont les dates des prochaines élections ?