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Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours, quelque soit l'effectif de l'entreprise Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.
Références
- Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10 Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)
- Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33 Consultation des représentants du personnel (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)
- Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51 Information de la Dreets (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)
- Code du travail : article L1235-12 Sanctions du non respect des obligations de consultation du CSE et d'information de l'administration.
- Code du travail : article D1233-3 Information de la Dreets (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)