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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
tout propriétaire a le droit de clore son terrain à condition de respecter certaines règles. Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de votre propriété.
Références
- Code civil : article 647 Liberté de clore
- Code civil : article 663 En l'absence de règles locales
- Loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée Clôture et libre circulation des animaux sauvages