Congé de conversion
Qu'est-ce que le congé de conversion pour un salarié ?
Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :
Soutien d'une structure d'aide au reclassement Bilan d'évaluation Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide
Dans quel cas le salarié bénéficie-t-il d'un congé de conversion ?
Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion dans les conditions suivantes :
Son emploi doit être supprimé dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, L'entreprise a signé avec l'État une convention de congé de conversion, Il est volontaire pour y adhérer.
Quelle est la durée du congé de conversion ?
L'employeur fixe la durée du congé.
Le congé dure au minimum 4 mois.
Quelle est la rémunération du salarié pendant le congé de conversion ?
Le salarié perçoit une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.
Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre
Le contrat du salarié est-il suspendu pendant le congé de conversion ?
Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.
Que se passe-t-il à la fin du congé de conversion ?
Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique.
Références
- Code du travail : article L5123-2 Caractéristiques du congé et statut du salarié
- Code du travail : article R5123-2 Bénéficiaires, durée et rémunération