Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Les règles dépendent du dispositif d’épargne salariale concerné.
Plan d'épargne salariale
Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.
Les revenus des
Revenus réinvestis dans le plan d'épargne Respect de la durée d'indisponibilité des titres.
Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.
Compte épargne temps (CET)
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage) ou d'un PEE.
Intéressement
Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement, à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :
Cette exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de
Un salarié perçoit
Il dépose
Il est exonéré d’impôt pour les
Il doit déclarer
Les sommes sont exonérées, à condition de rester bloquées pendant une durée qui dépend du plan d’épargne (au moins 5 ans pour un PEE, jusqu’à la retraite pour un PER).
Si vous ne respectez pas cette durée de blocage, les sommes sont imposables.
Toutefois, il existe des cas autorisés de déblocage anticipé (mariage, Pacs, 3
Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.
Participation aux bénéfices
Vous n'avez pas à déclarer votre participation aux bénéfices, à condition que les sommes reçues soient versées sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :
Cette exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de
Les sommes sont exonérées, à condition de rester bloquées pendant une durée qui dépend du plan d’épargne (au moins 5 ans pour un PEE, jusqu’à la retraite pour un PER).
Si vous ne respectez pas cette durée de blocage, les sommes sont imposables.
Toutefois, il existe des cas autorisés de déblocage anticipé (mariage, Pacs, 3
Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.
À voir aussi
Références
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis Exonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale
- Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10 Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)
- Code du travail : article L3343-1 Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions
- Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10 Distribution de l'intéressement
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022