Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Indemnités de fin de contrat
Les sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours imposables :
Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence) Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite prime de précarité versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.).
Pour l'imposition de vos indemnités, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, si ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne de vos revenus imposables des 3 années précédentes.
Indemnités de licenciement
Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu.
Dans certains cas, l'exonération est totale.
Exonération limitée de l'indemnité de licenciement
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de
Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de
L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit
Ce montant est supérieur à
L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de
Le surplus de
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt en totalité dans les cas suivants :
Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé PSE )Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée) Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle Indemnité pour licenciement nul, notamment pour motif discriminatoire Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un congé de mobilité.
Si le PSE est annulé par la suite (notamment à la suite d'une décision de justice), l'indemnité perçue reste exonérée d'impôt, à partir de l'imposition des revenus de 2025.
Indemnités de départ en retraite et préretraite
Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.
Départ volontaire en retraite ou en préretraite
L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité.
Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue.
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
L'exonération est limitée à un maximum de
Indemnités de départ exonérées en totalité
Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont exonérées en totalité dans les cas suivants :
Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE) Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement.
À voir aussi
Références
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater Régime fiscal des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10 relatif à l'imposition des sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail