Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Quel salarié peut bénéficier d'une préretraite amiante ?
Pour pouvoir bénéficier d'un
1er cas
Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
2e cas
Vous pouvez cesser votre activité si vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante, pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient fabriqués ou traités.
La liste des établissements et, pour chaque établissement, de la période concernée, est fixée par par arrêté ministériel.
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.
3e cas
Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient traités Vous avez exercé, pendant ces périodes, un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.
4e cas
Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention et si vous travaillez ou avez travaillé dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante.
La liste des ports et, pour chaque port, de la période au cours de laquelle était manipulé de l'amiante est fixée par arrêté ministériel.
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans le port et au plus tôt à 50 ans.
Les marins et anciens marins bénéficient également d'un dispositif de préretraite amiante spécifique.
Comment demander la préretraite amiante ?
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante
Vous devez faire une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) au moyen d'un formulaire différent selon votre situation.
Un formulaire est à remplir :
Un formulaire est à remplir :
Un formulaire est à remplir :
Un formulaire est à remplir :
Votre demande doit être adressée à la Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif) - Département Amiante, si vous résidez dans les régions suivantes :
Île-de-France Outre-mer (départements 971, 972, 973, 974, 976) Nouvelle-Aquitaine Normandie Bretagne Pays de la Loire Centre Val-de-Loire Grand Est Bourgogne Franche-Comté Hauts-de-France Auvergne Rhône-Alpes (uniquement pour les départements 03, 15, 43, 63).
Par courrier
17-19 avenue de Flandre
75954 Paris Cedex 19
Par courriel
allocation.amiante.cramif@assurance-maladie.fr
Accueil physique
25, avenue de Flandre
75019 Paris
Votre demande doit être adressée à la Carsat Sud Est - Secteur ATA, si vous résidez dans les régions suivantes :
Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse Occitanie Auvergne Rhône-Alpes (uniquement pour les départements 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73, 74).
Par courrier
35 rue George
13386 Marseille Cedex 20
Par téléphone
09.71.10.13.33
Les mardis et vendredis de 9h à 12h
Si vous résidez à l'étranger, vous devez envoyer votre dossier à la Carsat de votre dernier lieu de travail en France.
Décision de la caisse de Sécurité sociale
La Cramif ou la Carsat dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande d'Acaata.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allocation, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de votre allocation.
Vous êtes libre d'accepter ou non cette proposition.
En l'absence de décision de votre caisse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Départ en préretraite
Une fois votre demande d’allocation des travailleurs de l'amiante acceptée par la Cramif ou la Carsat, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation.
Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement.
Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf
Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l'impôt sur le revenu.
Quelle rémunération pendant la cessation d'activité ?
Quel est le montant de l'allocation des travailleurs de l'amiante ?
Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire mensuel de référence égal à la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de vos 12 derniers mois d'activité salariée.
Si votre salaire mensuel de référence est inférieur à
Si votre salaire mensuel de référence est supérieur à
La part de votre salaire de référence supérieure à
Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à
L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :
Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation) CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération) Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa).
Comment est versée l'allocation des travailleurs de l'amiante ?
L’allocation vous est versée à partir du 1
L'allocation est versée chaque mois,
L'allocation des travailleurs de l'amiante peut-elle être cumulée avec d'autres revenus ?
L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite.
En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.
Quand le salarié en pré-retraite amiante est-il mis à la retraite ?
Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'Acaata cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans.
Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Entre le 1
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
62 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
64 ans
172 (43 ans)
À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote
Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.
Au plus tard à 65 ans
Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).
Références
- Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : article 41 Conditions, âge minimum de départ, démarches et démission du salarié
- Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante Acaata
- Arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans
Service en ligne
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle
- Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante
- Demande d'allocation des salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention