Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt est un prêt hypothécaire accordé par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement ayant signé une convention avec l’État.
Ce prêt est garantie grâce à une
L'octroi du prêt est conditionné au respect d’un plafond de ressources. Les ménages pouvant en bénéficier sont ceux dont les ressources correspondent aux catégories
Pendant les 10 premières années du prêt, l'État prend en charge l'intégralité des intérêts. À l'expiration de cette période, des intérêts au taux fixé librement par l'établissement prêteur au moment de la signature du contrat de prêt seront appliqués.
Le remboursement du prêt ne peut pas être exigé avant la vente du logement ou le règlement de votre succession.
Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par le prêt :
Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple : isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage) Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.
Références
- Code de la consommation : article L315-2
- Code de la construction et de l'habitation : article D312-7-2
- Code de la construction et de l'habitation : articles D319-1 à D319-51
- Code général des impôts : article 244 quater T
- Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
- Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Accès aux formulaires de demande de prêt (1 formulaire Emprunteur et 2 formulaires Entreprise)
- Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation Détails, travaux concernés
Service en ligne
- Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Emprunteur
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise Performance énergétique globale
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise (tous travaux sauf travaux améliorant la performance énergétique globale du logement)