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Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Trois grandes catégories de travaux peuvent être financées concernées par ce prêt :
Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à améliorer la performance énergétique du logement (par exemple : isolation de la toiture, remplacement des fenêtres ou du système de chauffage) Les travaux de rénovation globale permettant au logement d'atteindre une performance énergétique minimale Les travaux de réhabilitation d’une installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.
Références
- Code de la consommation : article L315-2 Etablissement prêteur
- Code de la construction et de l'habitation : articles D319-1 à D319-58 Conditions
- Code général des impôts : article 244 quater T Travaux concernés
- Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
- Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Accès aux formulaires de demande de prêt (1 formulaire Emprunteur et 2 formulaires Entreprise)
- Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation Détails, travaux concernés
Service en ligne
- Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Emprunteur
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise Performance énergétique globale
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise (tous travaux sauf travaux améliorant la performance énergétique globale du logement)