Assainissement des eaux usées domestiques
Références
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-8 Compétences de la commune
- Code général des collectivités territoriales : article L5214-16 Compétences de la communauté de communes
- Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6 Eau et assainissement
- Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31 Salubrité des immeubles et des agglomérations
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-10 Zones d'assainissement
- Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les obligations applicables aux installations d'assainissement non collectif
- Réponse ministérielle du 18 mars 2010 relative au raccordement au réseau d'assainissement
- Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, C4135 Litiges avec le service public d'assainissement