Assainissement des eaux usées domestiques
La commune met en place un
Références
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-8 Compétences de la commune
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-10 Zones d'assainissement
- Code général des collectivités territoriales : article L5214-16 Compétences de la communauté de commune
- Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6 Eau et assainissement
- Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31 Salubrité des bâtiments et des agglomérations
- Code de la santé publique : article L1331-7 PFAC ou PAC
- Code civil : articles 682 à 685-1 Servitude de passage sur le terrain d’un autre propriétaire
- Code de la voirie routière : article R*116-2 Contravention pour écoulement des eaux usées dans le domaine public
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les obligations applicables aux installations d'assainissement non collectif
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
- Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif
- Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, C4135 Litiges avec le service public d'assainissement
- Réponse ministérielle du 18 mars 2010 relative au raccordement au réseau d'assainissement