Prime à la conversion pour une camionnette
Comment vérifier qu'on a droit à la prime à la conversion ?
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Qui peut bénéficier de la prime à la conversion ?
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur Être domicilié en France Acheter un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plusVotre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 € (15 400 € pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol) Consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour un achat ou une location en 2024.
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.
Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion
Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
L'entreprise ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d'une durée d'au moins 2 ans, d’un même véhicule.
Quelles conditions doit remplir l'ancien véhicule ?
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou unvéhicule de catégorie N1 (genre CTTE)Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant le 1er janvier 2006Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif Ne pas être gagé S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou louéÊtre remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou unvéhicule de catégorie N1 (genre CTTE)Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant le 1er janvier 2011Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif Ne pas être gagé S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou louéÊtre remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Quelles conditions doit remplir la nouvelle camionnette ?
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)Être un véhicule neuf ou d'occasion Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus Être immatriculé en France avec un numéro définitif Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1 er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kmNe pas être considéré comme un véhicule endommagé
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1 re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020)Être un véhicule d'occasion Être immatriculé une 1 re fois depuis 1 an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du1er loyerLa date de 1 re immatriculation doit être postérieure au 1er janvier 2011 (véhicule Crit'Air 1)Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 50 000 € TTCÊtre acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus Être immatriculé en France avec un numéro définitif Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kmNe pas être considéré comme un véhicule endommagé
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Quel est le montant de la prime à la conversion pour une camionnette ?
Le montant de l'aide varie selon vos revenus.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de5 000 € Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de7 000 € Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de5 000 € Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de7 000 € Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de5 000 € Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de7 000 € Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de4 000 € Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de6 000 € Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de8 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de4 000 € Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de6 000 € Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de8 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de
Le montant de la prime à la conversion est fixé à
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime à la conversion pour une camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol.
Vous bénéficiez d'une surprime de
Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 14 février 2024, si sa facturation intervient au plus tard le 15 mai 2024.
Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 14 février 2024 si le versement du 1
Connaître le montant de la prime à la conversion pour personne morale
Pour une
Le montant de la prime à la conversion pour une camionnette dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de4 000 € Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de6 000 € Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de8 000 €
Comment faire la demande de prime à la conversion ?
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du 1
L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1
À voir aussi
- Mesures antipollution (Thème : Transports - Mobilité)
Références
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants