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Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscrits au Fijaisv. Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur âge.
À voir aussi
- Fichiers judiciaires et de police judiciaire (Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections)
- Violence - Atteinte à l'intégrité (Thème : Justice)
- Justice pénale des mineurs (Thème : Justice)
- Affaire pénale (Thème : Justice)
- Condamnations et peines (Thème : Justice)
Références
- Code de procédure pénale : articles 706-47 Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijaisv
- Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12 Dispositif du Fijaisv
- Code de justice pénale des mineurs : articles L632-1 à L632-3 Inscription au Fijaisv pour les mineurs
- Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39 Procédure applicable au Fijaisv