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Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou mineure.
À voir aussi
- Fichiers judiciaires et de police judiciaire (Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections)
- Violence - Atteinte à l'intégrité (Thème : Justice)
- Mineur auteur d'infraction (Thème : Justice)
- Affaire pénale (Thème : Justice)
- Condamnations et peines (Thème : Justice)
Références
- Code de procédure pénale : articles 706-47 Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijais
- Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12 Dispositif du Fijais
- Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39 Procédure applicable au Fijais