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Qu'est-ce que la médiation administrative ?
À voir aussi
Références
- Code de justice administrative : article L114-1 Médiation ordonnée par le Conseil d'État
- Code de justice administrative : articles L213-1 à L213-4 Définition et missions du médiateur (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6 Médiation à l'initiative des parties (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Code de justice administrative : articles L213-7 à L213-10 Médiation à l'initiative du juge (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Code de justice administrative : article R114-1 Médiation ordonnée par le Conseil d'État
- Code de justice administrative : articles R213-1 à R213-3 Qualité du médiateur
- Code de justice administrative : article R213-4 Médiation à l'initiative des parties
- Code de justice administrative : articles R213-5 à R213-9 Médiation à l'initiative du juge
- Code de justice administrative : articles R213-10 à R213-13 Médiation préalable obligatoire, procédure
- Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14 Médiation préalable obligatoire, principe
- Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux Médiation obligatoire, champ d'application
- Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale Médiation obligatoire, agents du ministère de l'Éducation nationale