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Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Références
- Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6 Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information : articles L115-2, L115-3
- Code général de la fonction publique : articles L822-18 à L822-25 Accidents de service et maladies professionnelles
- Code général de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30 Situation administrative des agents en congé pour raison de santé
- Code général de la fonction publique : articles R327-36 à R327-41 Congés pour raisons de santé du fonctionnaire stagiaire
- Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : article 8 Maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires Articles 47-1 à 47-20
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux Articles 37-1 à 37-20
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière Articles 35-1 à 35-20
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés