Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Que couvre la garantie responsabilité civile ?
La garantie responsabilité civile de votre assurance automobile couvre les dommages causés aux tiers par vous ou par les personnes vivant avec vous (enfants, concubin, époux....).
La garantie couvre aussi les dommages causés aux tiers par votre voiture sans l'intervention d'une personne. Par exemple, lorsque le frein à main n'est pas levé et que la voiture se met en mouvement toute seule.
Quelles en sont les limites ?
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :
Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches Dommage que vous causez intentionnellement Dommage liés à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales)
Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.
Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une
en cas d'accident, vos proches qui sont des passagers du véhicule seront quand même indemnisés par la compagnie d'assurance pour les préjudices subis.
Comment l'obtenir ?
Cette garantie est incluse dans les garanties obligatoires que tout propriétaire d'un véhicule doit souscrire. Ces garanties sont fournies dans le contrat de couverture minimum communément appelé
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite
Où la souscrire ?
Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance auprès d'un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance
Points à vérifier au contrat
Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.
Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points et notamment :
Personnes du foyer qui sont garanties Présence de franchises Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...)
Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.
Références
- Code civil : articles 1240 à 1244 Délits et des quasi-délits
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 Règles relatives aux assurances de dommages
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-27 Obligation d'assurance auto