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Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Références
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2 Personnes soumises à l'obligation d'assurance
- Code des assurances : articles L211-4 à L211-7 Étendue de l'obligation d'assurance
- Code des assurances : articles L211-8 à L211-25 Procédures d'indemnisation
- Code des assurances : articles L211-26 à L211-27 Pénalités
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assuré
- Code des assurances : articles L421-1 à L421-7 Le fonds de garantie des assurances obligatoires
- Code des assurances : articles L421-11 à L421-15 Accidents d'automobile survenus à l'étranger
- Code des assurances : articles R*421-64 à R421-71 Accidents d'automobile survenus à l'étranger
Questions-Réponses
- Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Épave : que devient la voiture gravement accidentée ?
- Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ?
- Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?
- Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?