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Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Le constat amiable peut être rédigé via l'application e-constat auto (version numérique) ou sur support papier, selon le lieu et les circonstances de l'accident.
Le e-constat ne peut pas être utilisé dans les cas suivants :
Accident à l’étranger ou hors territoire français
Plus de 2 véhicules impliqués
Un piéton, un cycliste ou une trottinette non assurée est concerné
Présence de blessé même léger
L’un des véhicules est immatriculé hors de France
Un des conducteurs refuse de coopérer ou n’a pas de smartphone
Zone sans réseau mobile.
Références
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2 Personnes soumises à l'obligation d'assurance
- Code des assurances : articles L211-4 à L211-7 Étendue de l'obligation d'assurance
- Code des assurances : articles L211-8 à L211-25 Procédures d'indemnisation
- Code des assurances : articles L211-26 à L211-27 Pénalités
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assuré
- Code des assurances : articles L421-1 à L421-7 Le fonds de garantie des assurances obligatoires
- Code des assurances : articles L421-11 à L421-15 Accidents d'automobile survenus à l'étranger
- Code des assurances : articles R*421-64 à R421-71 Accidents d'automobile survenus à l'étranger
Questions-Réponses
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