Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
Qui est concerné par l'obligation d'assurance responsabilité civile ?
Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l’assurer, même si le véhicule n’est pas utilisé pendant une longue période ou s’il est stationné dans un garage privé.
L’assurance doit couvrir les déplacements en France, même si le contrat est souscrit à l’étranger.
L’obligation ne s’applique pas si le véhicule est manifestement hors d’état de circuler (par exemple, moteur retiré ou absence de roues). Dans ce cas, le propriétaire doit pouvoir prouver qu’il est impossible de mettre le véhicule en circulation.
Comment souscrire une assurance automobile ?
Pour souscrire une assurance auto, vous pouvez contacter une compagnie d'assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque.
Si aucune compagnie n’accepte d’assurer votre véhicule, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui peut obliger une compagnie à fournir la garantie responsabilité civile obligatoire.
Que couvre l'assurance au tiers ?
La garantie responsabilité civile, également appelée
Le conducteur responsable et la personne reconnue responsable de l’accident ne sont pas indemnisés pour leurs propres dommages.
La garantie s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne et certains États tiers selon les accords internationaux.
Vous pouvez souscrire des garanties facultatives pour couvrir davantage de situations.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence d’assurance automobile ?
Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de
En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
Travaux d'intérêt général Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour) Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans) Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus) Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de
Références
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2 Règles relatives à l'obligation
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2 Personnes assujetties
- Code des assurances : articles L211-4 à L211-7 Étendue de l'obligation d'assurance
- Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Questions-Réponses
- Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
- Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?
- Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
- Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
- Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ou en trottinette électrique ?
- Qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?