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Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de
À voir aussi
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L712-3 à L712-5 Prestations pour les fonctionnaires de l'État (article L712-3)
- Loi n°47-649 du 9 avril 1947 relative à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires
- Code général de la fonction publique : article L131-4 Participation de l'État et des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 22 bis)
- Code général de la fonction publique : article L332-3 Participation des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 88-2)
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la protection complémentaire des agents de la fonction publique de l'État (FPE)
- Circulaire du 25 mai 2012 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale (FPT)