Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A
Références
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classification des armes
- Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 Classement des matériels de guerre, armes et munitions
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-20 à R312-21 Conditions de délivrance d'autorisation d'acquisition d'armes de catégorie A et B
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-27 à R312-29 Dérogations à l'interdiction d'acquisition pour certains collectionneurs (article R312-27)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-31 à R312-36 Dérogations à l'interdiction d'acquisition pour les experts judiciaires
- Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
- Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
- Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement en catégorie A2 de certaines armes et munitions