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Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
D'autres règles s'appliquent si vous êtes Européen, Algérien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires.
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 Contrat d'engagement au respect des principes de la République
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23 Titres de séjour pour motif familial
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-11 Titres de séjour pour motif humanitaire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 Refus et retrait du titre de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4 Admission exceptionnelle au séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 Taxes et droit de timbre à payer
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5 Titre de séjour pour motif familial
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15 Refus et retrait du titre de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 Renouvellement de la carte de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 Liste des pièces à fournir
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7 Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
Service en ligne
Questions-Réponses
- Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ?
- Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
- Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?
- Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
- Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
- Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
- Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
- Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
- Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?