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Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
La réglementation varie selon que vous êtes obligé de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ou sans délai.
Certaines dispositions spécifiques à
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-3 Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une OQTF
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L651-1 et suivants Procédure de recours : dispositions spécifiques à l'outre-mer
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L720-1 à L722-12 Exécution des OQTF
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4 Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R611-3 Demandeur d'asile : délai de 15 jours
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-1 à R613-7 Procédure administrative
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 614-1 et suivants Procédure de recours (ceseda)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-4 à R721-7 Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5 Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)
- Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Circulaire réforme du contentieux
- Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants Instruction suite à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
- Réponse ministérielle sur la validité de l'OQTF OQTF - mesure d'éloignement toujours valable après un an