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Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite le liquidateur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés. Le CSE désigne ce représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant. Le représentant des salariés vérifie le relevé des
Le représentant des salariés exerce également les fonctions du CSE, s'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise.
La procédure de licenciement économique diffère selon qu'elle est réalisée à la fin de l'activité de l'entreprise ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité.
Références
- Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1 Liquidation judiciaire - procédure de Licenciement économique
- Code de commerce : article L641-1 Procédure de liquidation judiciaire
- Code de commerce : article L641-4 Liquidation judiciaire - avis du CSE
- Code de commerce : article L641-10 Liquidation judiciaire - maintien provisoire d'activité
- Code de commerce : article R641-18 Liquidation judiciaire - maintien provisoire de l'activité