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Vendre ou donner son véhicule
Si vous vendez un véhicule dans le cadre d’une succession, la procédure est différente.
Références
- Code de la route : articles L322-1 à L322-3 Obligation du vendeur de fournir un certificat de situation administrative (L322-2)
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation
- Code de la route : article R322-4 Délai pour déclarer la cession
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
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Questions-Réponses
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