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Clauses interdites dans un bail d'habitation
La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou loué meublé :
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 Liste des clauses abusives définies par la loi
- Recommandation n°13-01 du 13 septembre 2013 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de location meublée Liste de recommandations de la commission des clauses abusives
- Code civil : article 1171 Définition d'une clause abusive
Questions-Réponses
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
- Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
- Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
- Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?