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Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
À voir aussi
Références
- Code civil : articles 60 à 61-4 Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4)
- Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
- Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Service en ligne
- Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
- Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
- Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
- Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
- Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
- Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication
- Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom