Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Qui peut bénéficier de l'Arce ?
L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi), dans les situations suivantes :
Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise Salarié privé d'emploi qui crée ou reprend une entreprise postérieurement à la fin de son contrat de travail et qui a mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Ce créateur ou repreneur d'entreprise doit s'inscrire comme demandeur d'emploi.
Les créateurs ou repreneurs d'entreprise ont 2 options :
Soit ils cumulent chaque mois leurs revenus non salariés avec une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) , Soit ils optent pour l'Arce
L’option pour l'Arce ne permet pas au créateur d'entreprise de valider des trimestres de retraite de base.
En revanche, le créateur d’entreprise qui n'a pas opté pour l'Arce peut continuer à percevoir l'ARE à condition de rester inscrit comme demandeur d’emploi. Il reste alors affilié au régime général de la sécurité sociale et continue à valider des trimestres pour sa retraite.
Quelle est la condition d'attribution de l'Arce ?
Pour bénéficier de l'Arce, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an
Quel est le montant de l'Arce ?
Depuis le 1
Une déduction de la participation de
France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce.
Le 1
Compte tenu du
Il perçoit l'Are du 1
Le 1
Le montant du capital sera de : [(
Quelles sont les modalités de versement de l'Arce ?
Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :
Le 1 er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.Le 2 nd versement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, si le repreneur ou le créateur exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.
Comment obtenir l'Arce ?
Le demandeur d'emploi doit remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Il doit remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un
Que se passe-t-il en cas de cessation de l'activité créée ou reprise ?
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, il est possible de demander à bénéficier d'une reprise de ses droits. Les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés peuvent être versés. Pour cela, il faut se réinscrire comme demandeur d'emploi.
La partie restante des droits à l'Are reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.
Les droits à l'ARE d'un créateur/repreneur sont ouverts depuis février 2023. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de l'activité de l'entreprise créée ou reprise, il peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en août 2026 au moins.
Le créateur/repreneur ayant bénéficié de l'Arce peut-il demander l’ARE s'il perd son emploi salarié ?
Vous pouvez bénéficier d'une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée.
Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
Vous exercez toujours l'activité que vous avez créée ou reprise pour laquelle vous avez perçu l'Arce. Vous avez bénéficié du second versement de l’Arce (au plus tôt à compter du 1 er juillet 2021).Vous avez repris une activité salariée et votre contrat de travail a pris fin après l'attribution de l'Arce
Cette reprise du versement de vos droits Are intervient à l’issue d’un délai obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation Are. Il s’applique à partir du second versement de l’Arce.
Vous disposez d'une allocation journalière d'ARE de
En juillet, vous recevez le second versement de l'Arce égal à
En août et septembre, vous reprenez un travail.
La durée du différé Arce est égal à :
Le point de départ du différé est la date du 2
La reprise du versement de vos droits ARE se fera en octobre pour 82 jours.
Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.