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Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?
Références
- Code de procédure civile : articles 49 à 52 Compétences juridictionnelles
- Code de procédure civile : articles 704 à 718 Vérification et recouvrement des dépens
- Code de procédure civile : articles 719 à 721 Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice) Articles 15, 61 et 94-1
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice