La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie
Situation
1
Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%)
2
Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque
3
Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17 Condition d'invalidité
- Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3 Article L355-2
- Code rural et de la pêche maritime : article R732-12 Assurance invalidité du régime agricole