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Assurance habitation du locataire : risques locatifs
Références
- Code civil : articles 1714 à 1751-1 Règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
- Code civil : articles 1240 à 1244 Délits et quasi-délits
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 Règles relatives aux assurances
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 Obligation du locataire de fournir une attestation d'assurance
- Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire