Mariage en France
À voir aussi
Références
- Code civil : articles 63 à 76 Actes de mariage
- Code civil : articles 143 à 164 Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
- Code civil : articles 165 à 171 Formalités relatives à la célébration du mariage
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34 Salle du mariage (article L2121-30-1)
- LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République Audition des futurs époux (article 35)
- Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58 Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
Service en ligne
- Vérifier les documents à fournir
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
- Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Questions-Réponses
- Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
- Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
- Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?