Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Si vous doutez que votre
Demander l'autorisation au juge
Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) appartenant à votre
compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à un avocat.
Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :
que le débiteur vous doit effectivement de l'argent et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Le tribunal concerné dépend de la nature de votre
Vous devez présenter une
Si la créance est supérieure à
Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un avocat, même si la créance est inférieure.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.
Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.
Faire inscrire l'hypothèque provisoire
Décision du juge
Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée
La décision du juge, appelée
Montant de la créance concernéeBien(s) concerné(s)
Inscription de l'hypothèque
Vous devez charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.
Elle est valable pendant 3 ans.
Information du débiteur
Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription de l'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'hypothèque.
Effets de l'hypothèque provisoire
Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu'il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.
Faire inscrire l'hypothèque définitive
Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un
À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au
Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une procédure de saisie immobilière.
Références
- Code civil : article 2408 Hypothèques judiciaires
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4 Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8 Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires
- Code des procédures civiles d'exécution : articles 532-1 à 532-4 Publicité provisoire
- Code des procédures civiles d'exécution : articles 532-5 à 532-9 Publicité provisoire
- Code des procédures civiles d'exécution : articles 533-1 à 533-6 Publicité définitive