Calcul de l'intérêt légal
Il existe 2 types d'intérêts légaux :
Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas
Références
- Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3 Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré
- Code monétaire et financier : article D313-1-A Mode de calcul
- Code civil : articles 1231 à 1231-7 Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7
- Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal