Calcul de l'intérêt légal
Il existe 2 types d'intérêts légaux :
Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.
Références
- Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3 Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré
- Code monétaire et financier : article D313-1-A Mode de calcul
- Code civil : articles 1231 à 1231-7 Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7