Disponibilité du fonctionnaire
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilité notamment pour les motifs mentionnés ci-dessous, quelle que soit votre fonction publique d’appartenance.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez pas le droit de prendre une disponibilité. Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un fonctionnaire titulaire de bénéficier d'une disponibilité.
Références
- Code général de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3 Positions : article L511-3
- Code général de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8 Disponibilité
- Code général de la fonction publique : article L515-9 Cumul d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant
- Code général de la fonction publique : articles L542-6 à L542-24 Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 Constitution du droit à pension
- Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4 Assurances maladie-maternité-décès : article L161-8
- Code général de la fonction publique : articles R123-1 à R123-16 Règles de cumul d'activités
- Code général de la fonction publique : articles R124-27 à R134-37 Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions
- Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1 Assurances maladie-maternité-décès : article R161-3
- Code de la sécurité sociale : articles D172-2 à D172-10 Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux : article D172-2
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE Articles 42 à 50
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT Articles 18 à 26, 34-1
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH Articles 28 à 38-1
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Article 11
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État Article 24
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale Article 10
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) Article 29
- Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique : article 17
- Arrêté du 31 décembre 1975 relatif au régime des contrats d'études
- Arrêté du 13 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire hospitalier en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement
- Arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire d'État en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement
- Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire territorial en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement