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Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ?
À voir aussi
- Infractions routières (Thème : Transports - Mobilité)
- Permis de conduire (Thème : Transports - Mobilité)
Références
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6 Personne qui doit payer l'amende en cas de non paiement du péage (article L121-2)
- Code de la route : articles R419-1 à R419-2 Amende pour non paiement du péage d'un ouvrage routier
- Code de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6 Contraventions pour non-paiement du péage (article 529-6)
- Code de procédure pénale : articles R49-8-1 à R49-8-4-1 Avis de paiement d'une contravention pour non-paiement du péage (article R49-8-4-1)
- Code de procédure pénale : articles A37 à A37-33 Procès-verbal et avis de paiement (articles A37-30 à A37-33)
Questions-Réponses
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