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Que se passe-t-il en cas de non paiement de la C2S ?
Ainsi, à la fin de ce délai de 30 jours, la suspension est prononcée en cas de :
Non-paiement de la totalité de la somme dûe Ou d'absence d'accord entre vous et l'organisme gestionnaire sur les modalités de paiement.
Toutefois, vous disposez d'un nouveau délai de 30 jours pour payer le montant que vous devez.
Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficiez plus du remboursement de la part complémentaire. Il est donc mis fin au bénéfice de la protection complémentaire. Cela signifie que vos dépenses de santé ne sont remboursées uniquement que par la Sécurité sociale.
Si vous faites une demande de renouvellement du droit à la C2S ou de nouvelles admissions, vous devez avoir réglé les sommes demandées. Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas vous attribuer la C2S pendant 2 ans.
Cependant, ces règlent ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié :
D'une aide pour le paiement de vos participations D'une remise ou d'une réduction même partielle de votre dette D'un échéancier de paiement.