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Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Références
- Code général de la fonction publique : articles L135-1 à L135-6 Dispositifs d'alerte et de signalement
- Code général de la fonction publique : article L452-43-1 Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
- Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- Code général de la fonction publique : articles R15-1 à R135-10
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte
- Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique