Accueil
	            	            » Transports - Mobilité
	            	            » Carte grise (certificat d'immatriculation)
	            	            » Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
	            	            	            
	        		
        Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
Si votre véhicule est gagé ou s'il existe une 
La procédure à suivre pour régulariser la situation dépend de la nature du blocage.
Références
- Code de la route : articles L322-1 à L322-3 Opposition demandée par le Trésor public (article L322-1)
 - Code de la route : articles R322-15 à R322-18 Opposition demandée par le Trésor public
 - Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Changement d'adresse sur la carte grise (article R322-7)
 - Publicité du gage portant sur un véhicule Publicité du gage portant sur un véhicule.
 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS) Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
 
