Accueil
» Transports - Mobilité
» Carte grise (certificat d'immatriculation)
» Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
Si votre véhicule est gagé ou s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que le gage ou que l'opposition ne soient levés. La carte grise est bloquée. L'acquéreur ne pourra pas se faire délivrer une nouvelle carte grise avant que la situation administrative du véhicule ne soit régularisée.
La procédure à suivre pour régulariser la situation dépend de la nature du blocage.
Références
- Code de la route : articles L322-1 à L322-3 Opposition demandée par le Trésor public (article L322-1)
- Code de la route : articles R322-15 à R322-18 Opposition demandée par le Trésor public
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Changement d'adresse sur la carte grise (article R322-7)
- Publicité du gage portant sur un véhicule Publicité du gage portant sur un véhicule.
- Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS) Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)