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Fraude liée à un achat sur internet
À voir aussi
Références
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3 Définition et sanctions de l'escroquerie
- Code pénal : article 313-9 Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
- Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9 Définition et sanctions d'une pratique commerciale trompeuse
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE) Plateforme de signalement et de plainte en ligne
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : article 12 Compétences de l'ARCOM en matière de fraude sur internet
Service en ligne
- Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE)
- Signaler un faux site commercial (THESEE)
- Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
- Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
- Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel