Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
À quoi sert le Taj ?
Le Taj est utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires : constat des
Il est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la naturalisation française ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.
Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :
Enquêtes pour un crime , undélit ou certainescontraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiétante
Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.
Qui est inscrit au Taj ?
Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :
Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime , d'undélit ou de certainescontraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)Victime de ces infractions Personne faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante
Quelles informations personnelles sont enregistrées dans le Taj ?
Identité Surnoms, alias Date et lieu de naissance Situation familiale Filiation Nationalité Adresses Adresses mail Numéros de téléphone Profession État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe) Signalement Photo du visage de face et autres photos
Identité Date et lieu de naissance Situation familiale Nationalité Adresses Adresses mail Numéros de téléphone Profession État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
Identité Date et lieu de naissance Situation familiale Nationalité Adresses Adresses mail Numéros de téléphone Profession État de la personne Signalement (personnes disparues et corps non identifiés) Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos
d'autres informations sont enregistrées : faits, objets de l'enquête, lieux, dates de l'infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.
Qui a le droit de consulter le Taj ?
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj de manière plus ou moins étendue :
Agent de police nationale Militaire de la gendarmerie nationale Agent de la douane judiciaire Agent des services judiciaires Magistrat chargé du Taj
Les magistrats du
Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :
Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire Magistrat instructeur Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire Service de police étranger
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj :
Personnel de la police et de la gendarmerie Agent des services de renseignement Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN) Personnel de la préfecture Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)
Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de
Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire Service de police étranger
Combien de temps sont conservées les données dans le Taj ?
20 ans.
Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains
Par exemple, un délit prévu par le code de la route.
Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines
Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.
En cas de décision définitive
En cas de
Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec
5 ans.
Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines
Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.
En cas de décision définitive
En cas de
Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec
15 ans.
Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.
Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)
Comment accéder à sa fiche et la faire rectifier ?
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.
Votre demande doit être adressée par courrier.
Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.
Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.
Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :
Votre requête Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.
Votre demande doit être adressée par courrier.
Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.
Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.
Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :
Votre demande Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe oud'acquittement , ordonnance denon-lieu , décision declassement sans suite )
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Vous pouvez aussi adresser votre demande au
Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.
Votre demande doit être envoyée par courrier RAR.
Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de
Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.
S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.
Par courrier
Secrétariat permanent du magistrat référent TAJ
Parquet général près la cour d’appel de Paris
10, Boulevard du Palais
75001 PARIS
Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.
En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :
Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj
Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.
Vous devez faire votre recours dans un délai d'un mois par courrier RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.
Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.
Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Références
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
- Code de procédure pénale : articles 230-6 à 230-11 Fichiers d'antécédents
- Code de procédure pénale : articles R40-23 à R40-34 Traitement d'antécédents judiciaires