Accueil
» Travail - Formation
» Représentation du personnel dans l'entreprise
» Représentant de la section syndicale (RSS)
Représentant de la section syndicale (RSS)
Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, il peut désigner un représentant de la
Références
- Code du travail : articles L2142-1-1 à L2142-1-4 Représentant de la section syndicale
- Code du travail : article L2143-23 Dérogation à l'interdiction de négociation d'accord d'entreprise